L'actualité du droit français présentée par votre avocat
Maître Leroy, à sélectionné et vulgarisé pour vous une série d'articles, de jugement et d'arrêts qui présentent des thèmes importants de la vie juridique mais aussi des publications judiciaires susceptibles
de toucher un grand nombre de français.
Ces articles seront régulièrement mis à jour en fonction de l'actualité juridique.
Nullité absolue de la donation pour vice de forme
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11/09/2013
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Lorsque le donataire a accepté la donation par un clerc de notaire ayant procuration sous seing privé, il s’agit d’une irrégularité entraînant la nullité absolue de la donation.
Retrouvez cet article ICI sur légifrance
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Source : C.Cas, 1ère civ, 11 sept 2013 (Cours de cassation, chambre civile)
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Baux d’habitation : Congé pour vendre
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03/07/2013
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Le prix proposé au locataire ne doit pas comprendre de commission d’agence.Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.
Retrouvez cet article ICI sur légifrance
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Source : C.Cas, 3ème civ, 3 juillet 2013 (cours de cassation, chambre civile)
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Droit social : inaptitude physique
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03/07/2013
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Selon l’article L.1226-4 alinéa 1 du Code du travail : «Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.» Concernant l’article cité ci-dessus, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 3 juillet 2013, vient préciser que l’employeur ne peut se soustraire à cette obligation de reprendre le paiement du salaire. Il ne peut ni la substituer par le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
Retrouvez cet article ICI sur légifrance
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Source : C.Cas, Soc, 3 juillet 2013, nø11-23687 (cour de cassation, chambre sociale)
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Pas de pension de réversion pour les couples non mariés
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05/05/2013
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Le Ministre de la Santé considère que l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L’existence d’une situation de concubinage n’est pas prise en compte à cet égard. Les personnes liées par un PACS ne sont pas non plus dans une situation identique aux conjoints.
Retrouvez cet article ICI sur le site de l’Assemblée Nationale
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Source : Réponse ministérielle nø18249 : JOAN Q 5 mai 2013
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Procédures civiles d’exécution
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28/06/2012
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Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. Il en résulte qu’il fait partie des biens insaisissables au sens des articles 14 de la loi nø91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret nø92-755 du 31 juillet 1992 combinés.
Retrouvez cet article ICI sur légifrance «LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la loi nø 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret nø 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... Hamida ayant fait pratiquer à l’encontre de M. Y... une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d’un arrêt d’une cour d’appel, ce dernier a contesté devant un juge de l’exécution la validité de ces mesures ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu’il est sans emploi ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état o— elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier »
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Source : C.Cas, 2e civ, 28 juin 2012, nø11-15055 (cour de cassation, chambre civile)
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